Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
Publié le :
02/10/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLa propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les autres propriétaires de parts en dissolution... Lire la suite
Historique
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle...Source : www.service-public.fr -
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Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024
Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes précon...Source : www.lepoint.fr -
Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Immobilier
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences princ...Source : www.insee.fr -
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat obsèques
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permette...Source : www.legifiscal.fr -
Les propositions des notaires pour un urbanisme durable
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
Dans la perspective du 120e congrès des notaires de France, qui se tiendra à...Source : www.banquedesterritoires.fr -
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....Source : www.legifiscal.fr -
Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...Source : www.lemag-juridique.com