Entreprise
Nous sommes à la disposition de nos clients chefs d’entreprise et investisseurs pour créer leur structure juridique, conseiller, et organiser (pacte Dutreil) la transmission à titre gratuit de leur structure. en collaboration avec les autres professionnels du droit et du chiffre habituels (avocats, experts-comptables…). L’article 787 du CGI prévoit la mise en place d’un abattement de 75% dans le cadre des pactes Dutreil, lesquels visent à la fois les successions et les donations et même si elles ne portent que sur la nue-propriété. Les conditions sont les suivantes :- l’entreprise doit avoir été détenue pendant deux ans par le défunt ou le donateur si celui-ci l’avait acquise à titre onéreux. Aucune durée de détention n’est exigée en cas d’acquisition à titre gratuit ou en cas de création ;
- chaque bénéficiaire doit prendre l’engagement de conserver pendant au moins quatre ans l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise à compter de la date de la transmission ;
- l’exploitation doit être reprise par l’un des bénéficiaires pendant au moins trois ans suivant la date de la transmission.
Le bénéfice de l’abattement peut de 75% peut se cumuler avec la réduction spéciale de droits liée à l’âge du donateur, à savoir la réduction de 50% des donations d’entreprises en pleine propriété dans le cadre d’un pacte Dutreil lorsque le donateur a moins de 70 ans.
Il faut être attentif aux obligations déclaratives fiscales qui découlent de ces engagements collectifs et individuels, le 31 décembre de chaque année.
