Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le :
10/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable... Lire la suite
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...Source : www.actu-juridique.fr -
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
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