L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Publié le :
11/05/2023
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Source : efl.businesscomm.frL'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement conventionné) à lui offrir un logement de remplacement à proximité de son adresse actuelle... Lire la suite
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
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Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père...Source : www.actu-juridique.fr -
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
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Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...Source : www.aurep.com -
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...Source : www.lemag-juridique.com -
Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence princip...Source : cleerly.fr