La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
Publié le :
07/09/2023
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2023
Source : www.droits-pharmacie.frLa loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une législation française promulguée le 2 janvier 1970, qui encadre les activités des professionnels de l'immobilier. Cette législation vise à protéger les consommateurs et à garantir la qualité des services proposés par les agents immobiliers... Lire la suite
Historique
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
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Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
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