Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le :
22/08/2024
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2024
Source : www.service-public.frL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au 31 juillet 2025... Lire la suite
Historique
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Immobilier
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
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Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...Source : www.lemag-juridique.com -
Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
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Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024NOTAIRES / Immobilier
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Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
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L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...Source : www.lemag-juridique.com -
MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Immobilier
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